Conditions générales de vente 💼

📅 Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions financières applicables aux services proposés par Jobici à ses Utilisateurs.

Article 2 — Tarification

2.1 Pour les Travailleurs

L'inscription et l'utilisation de Jobici sont totalement gratuites pour les Travailleurs. Aucune commission n'est prélevée sur leurs gains, conformément au Code du travail (article L. 1132-1).

2.2 Pour les Particuliers

Une commission de 15 % TTC est appliquée sur chaque mission réalisée via la plateforme. Cette commission rémunère le service de mise en relation et le mandat CESU.

Avantage fiscal : les particuliers bénéficient de 50 % de crédit d'impôt sur les sommes versées au titre des Services à la Personne (article 199 sexdecies du CGI).

2.3 Pour les Professionnels

Une commission de 20 % HT (24 % TTC) est appliquée sur chaque mission réalisée via la plateforme. Une facture détaillée est émise automatiquement.

2.4 Abonnement SOS Urgence Pro

Service optionnel à 9,99 € HT/mois (11,99 € TTC) pour les Professionnels souhaitant mettre en avant leurs annonces urgentes. Sans engagement de durée, résiliable à tout moment.

Article 3 — Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Connect, prestataire de services de paiement agréé par la Banque Centrale Irlandaise.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire SEPA
• Apple Pay et Google Pay

Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par Jobici. Les informations de paiement sont sécurisées directement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).

Article 4 — Processus de paiement d'une mission

1. Acceptation de la mission : le montant total est bloqué sur le compte de l'employeur via Stripe
2. Réalisation de la mission par le travailleur
3. Validation de la mission par l'employeur (sous 48h après la fin de la mission)
4. Versement au travailleur : sous 48h après validation, déduction faite de la commission Jobici
5. Émission des factures et bulletins de paie : automatique

Article 5 — Annulation et remboursement

5.1 Annulation par l'employeur

• Plus de 24h avant la mission : remboursement intégral, aucun frais
• Moins de 24h avant la mission : 50 % du montant retenu à titre d'indemnité pour le travailleur
• Le jour même : 100 % du montant dû au travailleur (sauf cas de force majeure justifié)

5.2 Annulation par le travailleur

• Plus de 24h avant la mission : aucune pénalité
• Moins de 24h avant la mission : un avertissement est appliqué sur le profil
• Le jour même (no-show) : pénalité financière et possible suspension du compte

5.3 Litige sur la qualité de la mission

En cas de désaccord, l'employeur peut signaler un problème dans les 48h après la mission. Jobici procède à une médiation et peut ordonner :

• Un remboursement total ou partiel
• Une refacturation
• Une suspension du compte du contrevenant

Article 6 — Facturation

Une facture conforme aux exigences légales est émise automatiquement par Jobici après chaque mission validée. Elle est disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur et envoyée par email.

Mentions obligatoires sur chaque facture :

• Date de la facture et numéro unique
• Coordonnées complètes de Jobici (SIRET, TVA)
• Coordonnées du client
• Détail de la prestation (mission, durée, tarif)
• Montant HT, TVA, TTC

Article 7 — TVA

Jobici applique la TVA à 20 % sur les commissions facturées aux Professionnels.

Pour les Particuliers, les commissions sont TTC (TVA incluse à 20 %).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du consommateur.

Pour l'abonnement SOS Urgence Pro, le droit de rétractation s'applique dans les 14 jours suivant la souscription, sauf début d'exécution du service avec accord exprès du Professionnel.

Article 9 — Garanties et responsabilité

Jobici garantit la disponibilité du service 24/7, hors maintenance programmée. Une disponibilité moyenne de 99,5 % est visée.

Jobici ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

Article 10 — Litiges

En cas de litige financier, l'Utilisateur peut :

1. Contacter le service client : contact@job-ici.com
2. Saisir le médiateur de la consommation : CM2C
3. Saisir les tribunaux français compétents

Article 11 — Modification des CGV

Jobici se réserve le droit de modifier les CGV. Les Utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 12 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.